Retrouvez toutes nos actualités

Quelle est la situation ?

Fin 2019, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) avait demandé aux banques françaises de mieux respecter certaines règles. Le premier garde-fou : un taux d’endettement inférieur à 33 %. Deuxièmement, des prêts limités à vingt-cinq ans maximum.

Une marge de flexibilité est tolérée : « Une part de 15 % du montant des nouveaux crédits immobiliers peuvent déroger à ces bonnes pratiques », précise le HCSF. En coulisses, des professionnels plaident pour que ce taux soit élevé à 30 % en 2021.

Au troisième trimestre, les conditions se sont-elles durcies ?

Oui, selon une enquête de la Banque centrale européenne, qui l’a observé dans la zone euro et particulièrement en France. Le réseau de courtiers Vousfinancer a chiffré à 15 % le taux de refus de prêts en septembre-octobre. Sur l’ensemble de l’année, ce sont 11,5 % des dossiers qui ont été refusés, contre 5,5 % l’an dernier. Même constat chez Cafpi. « Environ 14 % de refus de prêts, mais cela va encore s’accélérer », redoute Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi.

Quels sont les nouveaux critères ?

« Aujourd’hui, il faut obligatoirement de l’apport. Environ 10 % du prix pour financer les frais de notaire et d’agence, par exemple », explique-t-il. Depuis l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source, certaines banques prennent désormais en compte le revenu net après impôt. La capacité d’emprunt se trouve alors encore un peu plus réduite. En Bretagne, certaines banques ne prendraient plus en compte les primes ou le 13e mois.

Les mêmes règles sont-elles appliquées partout ?

Non. « Cela dépend vraiment des banques, confie Frédéric Guyonnet, président du Syndicat national des banques. Certaines continuent à battre des records dans le nombre et le montant de prêts accordés. D’autres ne font plus du tout de prêts, comme HSBC. » Début 2020, certaines banques ne respectaient pas encore à la lettre les recommandations du HCSF. « Des banques mutualistes ont reçu un avertissement. Début octobre, elles ont resserré leurs critères », confirme Jean-François Fontaine, directeur d’agences Cafpi en Ille-et-Vilaine.

Les banques sont-elles responsables de ce tour de vis ?

« Non, elles subissent ces critères du HCSF. Au contraire, elles cherchent des solutions pour que l’endettement du ménage ne dépasse pas les fameux 33 %. Par exemple, avant, pour un client avec des revenus locatifs, seuls 70 % des revenus fonciers étaient retenus. Désormais, ce sont 100 % », explique Jean-François Fontaine. En décembre, une réunion des acteurs du crédit immobilier est prévue avec le Haut conseil. Tous espèrent un assouplissement des critères pour soutenir le marché de l’immobilier après le confinement.

Qui sont les ménages lésés ?

Ceux qui achètent une résidence principale pour la deuxième fois. « Les plus modestes, les plus fragiles, sont aussi les premiers concernés. » Il y a également les salariés de secteurs d’activité percutés par la crise (hôtellerie, tourisme, aéronautique…). « Je viens d’avoir un dossier refusé car le taux d’endettement du jeune couple était de 33,4 %. Il y a un an, les banquiers se seraient battus pour les avoir », raconte Philippe Taboret.

Source : Ouest France